Contrat de licence utilisateur final

Le présent contrat de licence d’utilisateur final («CLUF») régit l’utilisation par vous ou votre société de l’application, des logiciels et de leurs mises à niveau, correctifs et mises à jour, ainsi que des services associés actuellement fournis ou qui le seront par Isatech SAS, l’une de ses filiales ou affiliés.

Le présent CLUF définit les conditions dans lesquelles Isatech SAS met le Produit à votre disposition (l’«utilisateur» ou «vous») et dans lequel vous pouvez l’utiliser. En installant ou en utilisant le produit, vous acceptez d’être lié par le présent CLUF à tout moment. Si vous l’acceptez pas, veuillez ne pas installer ou utiliser le produit. Vous pouvez le retourner à votre vendeur pour un remboursement complet si nécessaire.

Isatech SAS se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer des articles de ce CLUF à tout moment.

  1. LICENCE.

    Isatech SAS vous accorde les droits suivants, à condition que vous respectiez toutes les conditions générales du présent CLUF :

    • Cas de test / scénarios de démonstration. Vous pouvez modifier les scénarios de test / scénarios de démonstration» et en distribuer des copies, y compris vos modifications, à condition de respecter les conditions de distribution décrites ci-dessous.

    • Composant redistribuable. Vous pouvez reproduire et distribuer des copies des programmes et fichiers compilés et distribuer ces éléments redistribuables sous forme de code objet dans le cadre de vos produits et / ou services à valeur ajoutée, à condition de respecter les conditions de distribution décrites ci-dessous. Aux fins de la présente section, un «produit ou service à valeur ajoutée» désigne un produit ou service logiciel, y compris une page Web, qui ajoute des fonctionnalités importantes et essentielles au composant redistribuable.

    • Conditions de distribution. Vous ne pouvez distribuer les scénarios de test / scénarios de démonstration et le code redistribuable que si vous vous conformez aux exigences ci-dessus:

      • n’utilisez pas le nom, le logo ou les marques de commerce d’Isatech SAS pour commercialiser ou identifier vos produits ou services, sauf si vous êtes lié par un contrat séparé vous accordant ces droits,
      • indemniser, garantir et défendre Isatech SAS contre toute réclamation ou action en justice, y compris les frais d’avocat, résultant de l’utilisation ou de la distribution de scénarios de Test / scénarios de démonstration ou de vos produits et services à valeur ajoutée, ou résultant de l’utilisation ou de la distribution de cas de test / scénarios de démonstration modifiés ou vos produits et services à valeur ajoutée,
      • inclure un avis de droit d’auteur valide sur les scénarios de test / scénarios de démonstration modifiés et sur les produits et services à valeur ajoutée comprenant des éléments redistribuables,
      • autoriser la redistribution d’articles redistribuables par des tiers uniquement en relation avec vos produits et services à valeur ajoutée,
      • se conformer aux termes de ce CLUF.
  2. DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS.

    Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services Internet de Isatech SAS associés au Logiciel de manière à endommager, désactiver, surcharger ou compromettre ces services, ou à entraver l’utilisation et la jouissance de ces services par des tiers. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service, compte, système informatique ou réseau associé à des services Internet.

  3. RESERVE DE PROPRIETE ET DE DROITS.

    Isatech SAS se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur et par d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Isatech SAS ou ses fournisseurs détiennent le titre, le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le logiciel est sous licence et non vendu. Ce CLUF ne vous confère aucun droit sur les marques commerciales ou les marques de service d’Isatech SAS.

  4. LES LIMITES DE L’INGENIERIE INVERSE, DE LA DECOMPILATION ET DU DESASSEMBLAGE.

    Vous ne pouvez pas désosser, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par le présent CLUF ou la loi applicable, nonobstant cette limitation.

  5. AUCUN LOGEMENT DE LOCATION OU COMMERCIAL.

    Vous n'êtes pas autorisé à louer, prêter ou fournir des services d’hébergement commercial avec le logiciel.

  6. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES DONNÉES.

    Vous acceptez que Isatech SAS et ses sociétés affiliées puissent collecter et utiliser les informations techniques collectées dans le cadre des services de support produit fournis, le cas échéant, concernant le logiciel. Isatech SAS peut utiliser ces informations uniquement pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies personnalisés, et ne divulguera pas ces informations sous une forme qui pourrait vous identifier personnellement.

  7. LIENS VERS DES SITES TIERS.

    Isatech SAS n’est pas responsable du contenu des sites ou services tiers, des liens contenus dans des sites ou services tiers, ni des modifications ou mises à jour de sites ou services tiers. Isatech SAS fournit ces liens et vous permet d’accéder à des sites et à des services tiers uniquement à des fins de commodité. L’inclusion d’un lien ou d’un accès n’implique pas l’approbation par Isatech SAS du site ou du service tiers.

  8. LOGICIEL / SERVICES SUPPLÉMENTAIRES.

    Ce CLUF s’applique aux mises à jour, suppléments, add-ons ou composants de service Internet du logiciel que Isatech SAS peut vous fournir ou mettre à votre disposition après la date d’obtention de votre copie initiale du logiciel, à moins qu’ils ne soient accompagnés de conditions distinctes. Isatech SAS se réserve le droit d’interrompre les services Internet qui vous ont été fournis ou mis à votre disposition par le biais de l’utilisation du logiciel.

  9. AUCUNE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

    Vous reconnaissez expressement utiliser le produit a vos propres risques. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le produit est fourni “en l'état” et “sous réserve de disponibilité”. Isatech SAS, ses partenaires de distribution et fournisseurs de services associes n’assument aucune condition ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, et rejette toutes ces conditions et toutes autres conditions, y compris:

    • sa conformité, exactitude, opportunite, intégralite, fiabilité ou securité
    • son aptitude à un usage particulier;
    • les garanties implicites de titre et de non-infraction;
    • sa valeur marchande;
    • votre satisfaction.

    Isatech SAS ne garantit pas que le produit sera exempt d’interruption ou d’erreur, que les défauts seront corrigés, ou que le produit est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous assumez la pleine responsabilité quant à la sélection du produit pour obtenir les résultats attendus, ainsi que pour son installation, son utilisation et ses résultats.

    Limitation de responsabilité sur les produit ou service tiers associés.

    Sont inclus sans limitation:

    • tous les dommages de quelque nature que ce soit, resultant d’un délit (y compris de négligence et du manquement à une obligation juridique), de contrat, de présentation érronées (accidentelle ou par négligence),
    • dommages directs,
    • dommages accidentels,
    • dommages accéssoires,
    • dommages conséquents,
    • dommages indirects.

    Nonobstant les limitations de responsabilité ci-dessus, votre recours unique et exclusif en cas de litige avec Isatech SAS ou ses partenaires de distribution et fournisseurs de services associés est de cesser d’utiliser le produit et, si applicable, de réclamer des dommages pour vos dommages. Pour tout produit acheté pour l’utilisation sur un appareil mobile compatible qui ne respecte pas les garanties juridiques applicables, la responsabilité d’Isatech SAS se limite au remboursement (directement ou indirectement par l’intermediaire de ses partenaires de distribution ou de services associés). Isatech SAS, ses sociétés affiliées, ses partenaires de distribution et les fournisseurs de services associes ne peuvent en aucun cas etre tenus responsables des dommages superieurs a un prix superieur du prix acheté à Isatech SAS pour le produit au cours des douze (12) mois precedant la mise en action.

  10. LIMITATION DE GARANTIES.

    La garantie limitée énoncée ci-dessus est la seule garantie expresse qui vous soit donnée et remplace toute autre garantie expresse ou obligation similaire (le cas échéant) créée par une publicité, une documentation, un emballage ou une autre communication.

  11. RÉSILIATION.

    Sans préjudice de tout autre droit, Isatech SAS peut mettre fin au présent CLUF si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent CLUF. Dans ce cas, vous devez détruire toutes les copies du logiciel et de tous ses composants.

  12. MODIFICATION DU PRODUIT.

    Isatech SAS peut modifier le produit pour tout motif, sans motif particulier, à tout moment et à sa discrétion, en particulier pour des raisons techniques telles que des mises à jour, des opérations de maintenance et / ou des réinitialisations afin d’améliorer et / ou d’optimiser le produit. Vous acceptez que le produit puisse installer ou télécharger les modifications automatiquement. Vous acceptez qu’Isatech SAS cesse de prendre en charge le produit dès qu’une version mise à jour est disponible. Les partenaires de distribution d’Isatech SAS et les fournisseurs de services associés ne sont aucunement tenus de fournir une maintenance ou un support client pour le produit.

  13. DROIT APPLICABLE.

    Le présent CLUF est régi par le droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rennes (France).

  14. L’intégralité de l’accord DIVISIBILITÉ.

    Ce CLUF (y compris tout addendum ou amendement à ce CLUF inclus dans le logiciel) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Isatech SAS relatif au logiciel et aux services de support (le cas échéant) et remplace toutes les communications, propositions et représentations orales ou écrites antérieures ou contemporaines. concernant le logiciel ou tout autre sujet couvert par le présent CLUF. Dans la mesure où les termes des politiques ou des programmes de services de support d’Isatech SAS sont en conflit avec les termes du présent CLUF, les termes du présent CLUF prévalent. Si l’une des dispositions du présent CLUF est déclarée nulle, invalide, inexécutable ou illégale, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.